AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Communications électroniques : notion d'abonné

Communications électroniques : notion d'abonné

Europe - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JOCE n° L 108, 24 avr. 2002, p. 33) vaut à la Pologne d'être condamnée en manquement en raison d'une définition trop restrictive de la notion d'abonné : alors que la directive vise toute personne partie à un contrat, la législation polonaise exige un contrat écrit. Cette différence textuelle ayant une incidence sur l'étendue des (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 janv. 2009, aff. C-492/07, Commission c/ Pologne

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N°3 . 2009-03-01


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