AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Conflits de lois ou de juridictions en matière d'obligations alimentaires

Conflits de lois ou de juridictions en matière d'obligations alimentaires

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le régime des obligations alimentaires est désormais couvert par un nouveau règlement fondé sur l'article 65 CE Cons. UE, règl. (CE) n° 4/2009, 18 déc. 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires : JOUE n° L 7, 10 janv. 2009, p. 1 Un nouveau règlement vient s'ajouter à la liste des règlements adoptés sur le fondement de l'article 65 CE qui modifient de manière substantielle le droit international (...)

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N°3 . 2009-03-01


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