AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Le Règlement « Rome I » bientôt applicable au Royaume-Uni

Le Règlement « Rome I » bientôt applicable au Royaume-Uni

Europe - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. CE, déc. n° 2009/26/CE, 22 déc. 2008 sur la demande du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) : JOUE n° L 10, 15 janv. 2009, p. 1 En application de l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption du règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I. Conformément à l'article 4 (...)

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N°3 . 2009-03-01


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