AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Application du droit de l'Union européenne par le Conseil d'État. - (janvier – décembre 2009)

Application du droit de l'Union européenne par le Conseil d'État. - (janvier – décembre 2009)

Europe - Mars 2010 - n° 3

Chronique par Grégory KALFLÈCHE professeur agrégé de droit public à l'université de la Réunion

EXTRAIT *

En 2009, le Conseil d'État a implicitement considéré que le principe d'égalité en droit interne et le principe d'égalité en droit de l'Union européenne sont en réalité identiques. Il est également revenu sur sa jurisprudence Cohn-Bendit sur l'effet direct des directives. En matière de droit des marchés publics, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité a été jugé comme n'empêchant pas qu'une délégation de service public de 750 millions d'euros ne soit pas publié au JOUE. Le Conseil (...)

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N°3 . 2010-03-01


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