AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Télécommunications : la Commission engage une action contre la France concernant la « taxe télécoms »

Télécommunications : la Commission engage une action contre la France concernant la « taxe télécoms »

Europe - Mars 2010 - n° 3

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Comm. UE, Communiqué de presse, IP/10/67, 28 janv. 2010 La Commission a ouvert aujourd'hui une procédure d'infraction contre la France au sujet de la « taxe télécoms » concernant les opérateurs de télécommunications. Pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique, la France a introduit une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications (y compris l'internet et la téléphonie (...)

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N°3 . 2010-03-01


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