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Responsabilité des États membres

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour condamne l'exigence d'épuisement des voies de recours internes comme condition d'indemnisation des dommages résultant d'une violation du droit de l'Union, au motif qu'une telle exigence n'est pas prévue par le droit national dans l'hypothèse du contrôle de constitutionnalité L'affaire qui a donné lieu à cet arrêt, au delà de son enjeu technique en matière de TVA, est sans aucun doute fondamentale au regard des « rapports de systèmes » entre ordre juridique de l'Union et ordres juridiques (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, (gde ch.), 26 janv. 2010, aff. C-118/08, Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL

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N°3 . 2010-03-01


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