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Délai de prescription

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse à la question préjudicielle du juge letton, la Cour rappelle que bien que l'article 18, paragraphe 4 de la sixième directive TVA ne le précise pas, les États peuvent poser un délai de prescription pour les demandes de remboursement de TVA. Un délai de prescription de trois ans est jugé raisonnable par la Cour. Il respecte le principe d'effectivité puisqu'il ne rend pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à déduction (V. pour un délai de prescription de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-472/08, Alstom Power Hydro

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N°3 . 2010-03-01


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