AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Importance du critère fonctionnel dans la détermination de la notion de juridiction

Importance du critère fonctionnel dans la détermination de la notion de juridiction

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'organisme de renvoi doit être appelé à trancher un litige pour être qualifié de juridiction. Dans une affaire qui pourrait poser d'intéressantes questions si elle parvenait ultérieurement à un stade "réellement contentieux", la Cour confirme que l'organisme qui lui pose la question préjudicielle est sans nul doute une "juridiction" au sens du droit allemand, mais qu'elle n'est pas habilitée, dans les circonstances de l'espèce, à saisir la Cour en vertu de l'article 234 CE (devenu art. 267 TFUE). (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 12 janv. 2010, aff. C-497/08, Amiraike Berlin GmbH

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N°3 . 2010-03-01


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