AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Droit d'intervention dans les procédures préjudicielles

Droit d'intervention dans les procédures préjudicielles

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les tiers à la procédure au principal ne peuvent intervenir devant la Cour au cours de la procédure préjudicielle. La Cour confirme qu'en matière de droit d'intervention lors des procédures préjudicielles, elle ne peut, quels que soient les arguments invoqués à l'appui de la demande, élargir ce droit d'intervention. La Cour est saisie par le Verwaltungsgericht Wiesbaden d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'actes du droit de l'Union européenne (pt 1). Dans ce cadre, M. Breyer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 13 janv. 2010, aff. jtes C-92 et 93/09, Volker und Markus Schecke

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N°3 . 2010-03-01


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