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Lien de causalité

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'analyse du lien de causalité doit résulter de la comparaison entre la situation générée par l'action fautive et la situation qui aurait résulté d'un comportement de l'institution respectueux de la règle de droit. Les sociétés requérantes, des entreprises d'égrenage de coton, ont introduit des recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par elles du fait de l'adoption et de l'application, pendant la campagne 2006/2007, d'un règlement portant réforme du régime d'aide au coton. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 janv. 2010, aff. jtes T-252/07, T-271/07 et T-272/07, Sungro SA c/ Commission et Conseil

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N°3 . 2010-03-01


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