AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Mesures provisoires : conditions du référé en matière de marchés publics

Mesures provisoires : conditions du référé en matière de marchés publics

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En référé, l'octroi de mesures provisoires est subordonné à une situation d'urgence et doit être nécessaire « pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant » (pt 15). Or, en matière de marchés publics, les soumissionnaires ne sont jamais assurés d'emporter le marché, une perte de chance ne peut donc constituer un préjudice grave et irréparable. De plus, si ce manque à gagner est le fait d'actes illégaux, la réparation a posteriori par l'octroi de dommages et intérêts est (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 20 janv. 2010, aff. T-443/09 R, Agriconsulting Europe c/ Commission

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N°3 . 2010-03-01


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