AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Droit de séjour des enfants des travailleurs turcs

Droit de séjour des enfants des travailleurs turcs

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'enfant d'un travailleur turc peut obtenir un droit de séjour dans l'État membre dans lequel il a suivi des études même si ses parents ont quitté le territoire avant le début de sa formation. La question préjudicielle permet de préciser les conditions d'obtention d'un droit de séjour pour les enfants des travailleurs turcs au titre de l'article 7 alinéa 2 de la décision no 1/80 du conseil d'association institué par l'accord d'association signé entre la CEE et la Turquie (Déc. CEE n° 64/732 : JOCE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-462/08, Ümit Bekleyen

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N°3 . 2010-03-01


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