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Détachement de travailleurs polonais

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Une convention bilatérale conclue avec un État tiers devenu membre de l'Union ne peut justifier une entrave à la libre prestation de services. La crainte du dumping social lié au détachement de travailleurs, et les dispositions prises pour le combattre, ne renvoient pas seulement à la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (PE et Cons. CE, 16 déc. 1996, dir. 96/71/CE : JOCE n° L 18, 21 janv. 1997, p. 1). Les actes d'adhésion, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-546/07, Commission c/ Allemagne

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N°3 . 2010-03-01


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