AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Précisions sur la prévisibilité des délais de recours en matière de marchés publics

Précisions sur la prévisibilité des délais de recours en matière de marchés publics

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le caractère effectif du recours à l'encontre de la décision d'attribution d'un marché public suppose que le soumissionnaire évincé puisse prévoir le délai dont il dispose pour introduire un tel recours. La seconde question dans l'affaire Uniplex et le second grief de la Commission à l'encontre de l'Irlande soulèvent in fine la problématique de la formulation des règles nationales relatives aux délais de recours en matière de marchés publics. Ces deux affaires invitent la Cour à confirmer que ces (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 28 janv. 2010, aff. C-406/08, Uniplex (UK)CJUE, 28 janv. 2010, aff. C-456/08, Commission c/ Irlande

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N°3 . 2010-03-01


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