AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Principe de non-discrimination à l'emploi en raison de l'âge (2)

Principe de non-discrimination à l'emploi en raison de l'âge (2)

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour précise comment justifier une limitation de l'âge maximal d'exercice d'une profession par des considérations de santé publique et de politique de l'emploi. Dans le cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail établi par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (Cons. UE, 27 nov. 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : JOUE n° L 303, 2 déc. 2000, p. 16), les différences de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 12 janv. 2010, aff. C-341/08, Petersen

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N°3 . 2010-03-01


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