AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Transposition de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Transposition de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La circonstance que la République tchèque interdise ou ne possède pas d'institutions de retraite professionnelle dans le cadre d'un deuxième pilier de protection sociale ne la dispense pas de l'obligation de transposer la directive 2003/41. Dans l'architecture de protection sociale en piliers, telle que la conceptualise le droit de l'Union européenne, les deuxième et troisième piliers comportent des activités respectivement d'assurance collective professionnelle gérées par capitalisation et d'assurance (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-343/08, Commission c/ République tchèque

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N°3 . 2010-03-01


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