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Prix des médicaments

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Ingérence minimale du législateur communautaire dans les politiques nationales. La Cour interprète à nouveau la directive 89/105 dans un sens respectueux des compétences étatiques en matière de sécurité sociale. Dans une nouvelle affaire relative à la directive 89/105 (Cons. CE, dir. 21 déc. 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie : JOCE n° L 40, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 14 janv. 2010, aff. jtes C-471/07 et C-472/07, Association générale de l'industrie du médicament (AGIM)

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N°3 . 2010-03-01


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