AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Concurrence : le droit communautaire devant les instances françaises

Concurrence : le droit communautaire devant les instances françaises

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux premières décisions de l'année de l'Autorité de la concurrence faisant application du droit communautaire interviennent dans un contexte tout à fait différent. L'affaire relative à la commercialisation des i-phones, qui avait marqué la fin de l'année 2008 (Déc. n° 08-MC-01, 17 déc. 2008, et sur recours. – CA Paris, 4 févr. 2009 : JurisData n° 2009-007935) vient de connaître un nouvel épisode. Les entreprises en cause, soit Apple et Orange, ont finalement proposé des engagements qui ont mis (...)

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SOURCES

Europe
Autorité conc., déc. n° 10-D-01, 11 janv. 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhonesAutorité conc., déc. n° 10-D-04, 26 janv. 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des tables d'opérationAutorité conc., avis n° 10-A-02, 1er févr. 2010 relatif à l'équipement numérique des salles de cinémaCA Paris, 19 janv. 2010, Sté AMD Sud Ouest : JurisData n° 2010-000337CA Paris, 26 janv. 2010, Sté ADECCO : JurisData n° 2010-000336

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N°3 . 2010-03-01


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