AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Fiscalité indirecte : exonération de TVA pour les activités d'enseignement

Fiscalité indirecte : exonération de TVA pour les activités d'enseignement

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse aux questions préjudicielles du juge allemand, la Cour précise et confirme la solution apportée dans l'arrêt Haderer (CJCE, 4 juin 2007, aff. C-445/05 : Europe 2007, comm. 221, obs. A. Bouveresse). Un ingénieur qui dispense des cours dans un institut de formation ne peut voir ces activités exonérées au titre de l'article 13 A § 1 j) de la sixième directive TVA. Si les enseignements et les activités liées à la transmission des connaissances et des compétences, telles que la direction d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 28 janv. 2010, aff. C-473/08, Ingenieurbüro Eulitz GbR

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N°3 . 2010-03-01


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