AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Consécration du principe d'universalité

Consécration du principe d'universalité

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une belle application du caractère universel de la procédure principale légalement ouverte au centre des intérêts principaux du débiteur. Les arrêts de la Cour relatifs au règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité (JOCE n° L 160, 30 juin 2000, p. 1) sont suffisamment rares pour retenir immédiatement l'attention des spécialistes de procédures collectives (V. G. Jazottes et M.H. Monsèrié-Bon, Premières applications du règlement insolvabilité : la recherche de l'efficacité : Europe 2007, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-444/07, MG Probud Gdynia

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement