AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Obligations alimentaires : approbation par la Communauté du protocole de La Haye

Obligations alimentaires : approbation par la Communauté du protocole de La Haye

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, déc. n° 2009/941, 30 nov. 2009 relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires : JOUE n° L 331, 16 déc. 2009, p. 17 Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JOUE n° L 7, 10 janv. 2009 ; Europe 2009, comm. 141) prévoit que (...)

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N°3 . 2010-03-01


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