AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Les racines européennes de la nouvelle organisation française du marché de l'électricité. - À propos de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Les racines européennes de la nouvelle organisation française du marché de l'électricité. - À propos de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Europe - Mars 2011 - n° 3

Etude par Loïc GRARD professeur de droit publicChaire Jean-Monnetuniversité Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Le marché européen de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs depuis le 1er juillet 2007. En pratique, la situation est autre. Le maintien des tarifs réglementés en France a créé une situation rendant les conditions de la concurrence inégales. La Loi portant Nouvelle organisation du marché de l'électricité, adoptée le 7 décembre 2010, vient corriger cette asymétrie en érigeant le parc nucléaire historique de production électrique en facilité essentielle, et en programmant (...)

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N°3 . 2011-03-01


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