AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Exonération fiscale sur l'achat d'une résidence principale

Exonération fiscale sur l'achat d'une résidence principale

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Héliotropisme ou comment le juge européen facilite l'achat de résidence principale en Grèce. La présente affaire pourrait, au-delà de son intérêt juridique relativement classique, intéresser les investisseurs immobiliers en Grèce. L'arrêt étend en effet les avantages fiscaux consentis par l'État grec pour l'achat de résidence principale en Grèce, aux non-résidents et aux personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'UE autre que la nationalité grecque. La législation applicable, montrée du (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2011, aff. C-155/09, Commission c/ Grèce

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N°3 . 2011-03-01


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