AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Rappel des principes de fond et de preuve

Rappel des principes de fond et de preuve

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le réalisme de la Cour dans la confrontation des impératifs économiques et non économiques n'est pas laxisme quant aux exigences probatoires de la Commission et des États. L'importance du bon accomplissement par les parties au litige de leurs obligations probatoires, évoquée précédemment (CJUE, 16 déc. 2010, aff. C-89/09, Commission c/ France : Europe 2010, comm. 59, obs. V. Michel), est ici démontrée. Au fond l'affaire peut être considérée comme classique puisqu'il s'agit de confronter aux impératifs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 27 janv. 2011, aff. C-490/09, Commission c/ Luxembourg

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Europe

N°3 . 2011-03-01


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