AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Groupes de sociétés et imputabilité du comportement

Groupes de sociétés et imputabilité du comportement

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal doit examiner concrètement les éléments apportés par un groupe et visant à démontrer l'autonomie commerciale de la filiale pour faire tomber la présomption selon laquelle le comportement peut être imputé à la société mère. La question de l'imputabilité à la société mère des comportements d'une filiale détenue à 100 % revient une fois de plus devant la Cour. Dans l'affaire des produits chimiques pour traitement du caoutchouc (aff. 38.443), la Commission avait condamné solidairement pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE,1re ch., 20 janv. 2011, aff. C-90/09 P, General Quimica

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N°3 . 2011-03-01


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