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Accès à l'information environnementale

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour établit l'existence d'un régime spécifique en matière d'information environnementale relative aux données transactionnelles concernant les quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Cour, saisie à titre préjudiciel, est invitée à se prononcer sur l'étendue de l'accès aux données transactionnelles en matière de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le litige est né d'une demande formulée par la ville de Lyon à l'administrateur du registre national des quotas d'émission des gaz à effet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 déc. 2010, aff. C-524/09, Ville de Lyon c/ Caisse des dépôts et consignations

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N°3 . 2011-03-01


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