AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Concurrence : confirmation de la jurisprudence en matière de sursis à exécution

Concurrence : confirmation de la jurisprudence en matière de sursis à exécution

Europe - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire des installations sanitaires (aff. 39092 ; Comm. UE, déc. 23 juin 2010), l'une des entreprises condamnées pour sa participation à l'entente a sollicité le sursis à exécution du paiement de l'amende qui lui avait été infligée et plus particulièrement de la constitution de la garantie bancaire. Comme il en a l'habitude, le président du Tribunal commence par vérifier la condition relative à l'urgence pour constater qu'elle n'est pas remplie. La possibilité d'exiger la constitution d'une (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 24 janv. 2011, aff. T-370/10 R, Rubinetterie Teorema SpA

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N°3 . 2011-03-01


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