AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Aides d'État : publication de décisions en matière de SIEG et d'obligations de service public

Aides d'État : publication de décisions en matière de SIEG et d'obligations de service public

Europe - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Trois des cinq décisions référencées intéressent des services publics. Dans l'affaire polonaise, la compensation accordée à l'opérateur historique au titre des coûts nets occasionnés par l'exécution de la mission de prestation du service postal pour la période 2006-2011 est jugée compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, sous réserve des conditions énoncées par la décision et portant sur l'amélioration de la définition des paramètres de calcul, de contrôle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. n° 2010/815/UE, 15 déc. 2009 concernant l'aide d'État C 21/05 (ex PL 45/04) que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Poczta Polska au titre d'une compensation versée pour la prestation du service postal universel : JOUE n° L 347, 31 déc. 2010, p. 29Comm. UE, déc. n° 2011/1/UE, 20 juill. 2010 relative au régime d'aide (...) que l'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE) : JOUE n° L 1, 4 janv. 2011, p. 9Comm. UE, déc. n° 2011/3/UE, 24 févr. 2010 concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner : JOUE n° L 7, 11 janv. 2011, p. 1Comm. UE, déc. n° 2011/4/UE, 6 juill. 2010 concernant l'aide d'État (...) que l'Allemagne entend accorder à la Deutsche Solar : JOUE n° L 7, 11 janv. 2011, p. 40Comm. UE, déc. n° 2011/60/UE, 27 janv. 2010 concernant l'aide d'État (...) – Slovaquie – Accord entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair : JOUE n° L 27, 1er févr. 2011, p. 24

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement