AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Fiscalité indirecte : bandelettes fiscales

Fiscalité indirecte : bandelettes fiscales

Europe - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Était en cause une réglementation nationale, qui prévoyait, s'agissant de la fiscalité sur les tabacs manufacturés, afin de simplifier la perception de TVA et de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l'importateur de ces produits. La sixième directive ne s'oppose pas à une telle réglementation qui exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 27 janv. 2011, aff. C-489/09, Vandoorne NV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement