AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Compétence en cas de déplacement d'enfant et résidence habituelle

Compétence en cas de déplacement d'enfant et résidence habituelle

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise les critères pour déterminer la résidence habituelle dans le contexte particulier d'un nourrisson déplacé de manière licite par la mère dans son pays d'origine. Le contentieux sur le fondement du règlement n° 2201/2003 se poursuit en mettant en lumière l'importance des déplacements d'enfants. En l'espèce, une française, Mlle Mercredi, membre d'équipage d'une compagnie aérienne, a vécu quelques années au Royaume-Uni avec un britannique, dont est née une fille, Chloé de nationalité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 déc. 2010, aff. C-497/10 PPU, Barbara Mercredi

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N°3 . 2011-03-01


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