AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Exécution d'un certificat ordonnant le retour de l'enfant

Exécution d'un certificat ordonnant le retour de l'enfant

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Seules les juridictions de l'État d'origine peuvent contrôler la légalité d'un certificat ordonnant le retour de l'enfant, y compris en cas de violation alléguée du droit fondamental de l'enfant à être entendu garanti par l'article 24, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux. Dans cette autre affaire de déplacement, un couple germano-hispanique résidait en Espagne où le mariage avait eu lieu en 1998 et où une enfant était née en 2000. Les époux ont introduit une procédure de divorce toujours (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 déc. 2010, aff. C-491/10 PPU, Joseba Andoni Aguirre Zarraga

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N°3 . 2011-03-01


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