AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3« Directive retour » et sanctions pénales du séjour irrégulier. - Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 février 2012 refuse de censurer la loi française

« Directive retour » et sanctions pénales du séjour irrégulier. - Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 février 2012 refuse de censurer la loi française

Europe - Mars 2012 - n° 3

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

La réponse du Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation à propos de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (C. étrangers) était attendue. La décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 juge la disposition prévoyant des sanctions pénales pour le séjour irrégulier des étrangers conforme à la constitution. Il est clair que la législation française est incompatible avec la « directive retour » (...)

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N°3 . 2012-03-01


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