AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Protection des données : projet de réglementation européenne

Protection des données : projet de réglementation européenne

Europe - Mars 2012 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/12/46, 25 janv. 2012 La Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées par l'UE en 1995 en matière de protection des données (Dir. 95/46/CE). Une législation unique mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises. La réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l'UE (...)

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N°3 . 2012-03-01


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