AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Proposition de statut de la fondation européenne

Proposition de statut de la fondation européenne

Europe - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/112, 8 févr. 2012 Les fondations désireuses d'exercer des activités à l'étranger doivent par exemple affecter une partie de leurs ressources à l'obtention de conseils juridiques et à leur mise en conformité avec les obligations légales et administratives des différentes législations nationales, ce qui réduit d'autant les fonds qu'elles peuvent consacrer à la poursuite de projets d'utilité publique et peut les dissuader de développer davantage leurs activités. La Commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement