AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Manquement : transposition incorrecte des directives « assurance non vie »

Manquement : transposition incorrecte des directives « assurance non vie »

Europe - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Ayant maintenu ou introduit un système de notification préalable ou d'approbation des majorations de tarifs proposées, le manquement de la Slovénie est constaté au motif que celle-ci n'a pas transposé correctement l'article 8, paragraphe 3, de la directive 73/239/CE du Conseil, du 24 juillet 1973 (JOCE n° L 228, 16 juil. 1973, p. 3) et les articles 29 et 39 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 (JOCE n° L 228, 11 août 1992, p. 1). La Cour, rappelant que « l'existence d'un manquement (...)

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SOURCES

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CJUE, 8e ch., 26 janv. 2011, aff. C-185/11, Commission c/ Slovénie

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N°3 . 2012-03-01


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