AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Grippe aviaire

Grippe aviaire

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La distinction entre poussins d'un jour et oeufs à couver en cours d'incubation ou comment appliquer le critère de comparabilité dans le contexte de l'égalité de traitement. L'annulation de la décision de la Commission, refusant la demande italienne d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la volaille dans le contexte de la prévention de la grippe aviaire apporte des indications intéressantes quant à la mise en oeuvre du principe de non discrimination, en tant qu'il interdit (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 janv. 2012, aff. T-135/07, Italie c/ Commission

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N°3 . 2012-03-01


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