AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Contrôle des États membres et organisation commune de marché (OCM)

Contrôle des États membres et organisation commune de marché (OCM)

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Contrôle de légalité d'une correction financière appliquée à l'Espagne pour carence de contrôle des autorités nationales dans la mise en oeuvre de l'OCM vitivinicole. Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, la Commission a appliqué une correction financière d'un peu plus de 54 millions d'euros à l'ensemble des subventions octroyées par le Royaume d'Espagne dans le secteur vitivinicole entre 2002 et 2004. La décision de la Commission, motivée par une déficience des contrôles (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 31 janv. 2012, aff. T-206/08, Espagne c/ Commission

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N°3 . 2012-03-01


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