AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Application des articles 101 et 102 TFUE par les juridictions françaises

Application des articles 101 et 102 TFUE par les juridictions françaises

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

D'importants arrêts de la Cour de cassation sur l'application de la jurisprudence Vebic et l'interprétation du critère d'affectation du commerce entre États membres et une confirmation du test retenu par le Conseil de la concurrence pour établir des pratiques de prix imposés dans l'affaire des parfums 1) Les deux arrêts de la Cour de cassation, intervenant dans le cadre du contrôle des décisions de l'Autorité, retiendront l'attention en droit de l'Union européenne. Dans un énième épisode de l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 11-13.067, affaire dite « Tenor » : JurisData n° 2012-000562Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-25.772, n° 10-25.775, n° 10-25.882, affaire dite « Orange Caraïbes » : JurisData n° 2012-001279CA Paris, pôle 5, 7e ch., 26 janv. 2012, n° 2010/23545, Beauté Prestige international et a., affaire dite des parfums

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N°3 . 2012-03-01


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