AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Notion d'aide et affectation du commerce

Notion d'aide et affectation du commerce

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme qu'un soutien à un investissement direct à l'étranger est susceptible de renforcer la situation financière et stratégique globale du bénéficiaire ainsi que sa position relative face aux concurrents sur le marché de l'Union, ce qui justifie la qualification d'aide d'État. Par le présent arrêt, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par l'entreprise Djebel contre une décision de la Commission du 10 mai 2007 (JOUE n° L 219, 24 août 2007). La requérante est une société (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 janv. 2012, aff. T-422/07, Djebel-SGPS

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N°3 . 2012-03-01


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