AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Réduction de la base d'imposition de la TVA

Réduction de la base d'imposition de la TVA

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Subordonner la réduction de la base d'imposition de la TVA à la possession d'une facture rectificative n'est pas contraire au droit commun de la TVA à condition que l'assujetti puisse disposer de cette facture dans un délai raisonnable ou la prouver par tous moyens. La Cour précise à nouveau les conditions auxquelles les États membres assurent l'application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1). (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 janv. 2012, aff. C-588/10, Minister Finansów c/ Kraft Foods Polska SA

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N°3 . 2012-03-01


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