AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Agriculture : restitutions à l'exportation et notion « d'importation »

Agriculture : restitutions à l'exportation et notion « d'importation »

Europe - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 800/1999 (JOCE n° L 102, 17 avr. 1999) conditionne le versement de restitutions à l'exportation de produits agricoles à l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans le pays tiers de destination. Le simple dédouanement du produit qui, dans le pays tiers concerné et sous un régime douanier exempté de droits à l'importation, est destiné après « transformation ou ouvraison substantielle » à être exporté vers un autre pays tiers, ne peut être qualifié d' « importation » (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 janv. 2012, aff. C-392/10, Suiker Unie

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N°3 . 2012-03-01


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