AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Concurrence : rejet d'une demande de mesures provisoires dans l'affaire dite des lessives

Concurrence : rejet d'une demande de mesures provisoires dans l'affaire dite des lessives

Europe - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire dite des lessives, l'articulation entre la procédure communautaire qui aboutit à une décision de transaction de la Commission du 13 avril 2011 (aff. COMP/39.579) et la procédure française qui a donné lieu à la décision d'interdiction n° 11-D-17 continue à alimenter le contentieux. Le groupe Henkel, premier demandeur de clémence à la Commission, mais deuxième devant l'Autorité, a soutenu qu'il n'y avait qu'une seule entente, ou à tout le moins deux infractions étroitement liées, et (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 23 janv. 2012, aff. T-607/11 R, Henkel AG et Henkel France

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N°3 . 2012-03-01


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