AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Concurrence et aides d'État : le droit de l'Union devant le juge de droit commun

Concurrence et aides d'État : le droit de l'Union devant le juge de droit commun

Europe - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

1) La cour d'appel de Paris a rendu un intéressant arrêt dans un litige opposant une agence de voyages à deux transporteurs aériens. L'agence reprochait à la compagnie des émirats ainsi qu'à British Airways des conditions de ventes abusives et discriminatoires. Après avoir acheté des billets pour le compte de clients au départ de Londres via le GDS, cette dernière s'était vue imposer des réajustements tarifaires, dont elle a cherché à obtenir ensuite le remboursement via l'application de l'article (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, pôle 5, 4e ch., 14 déc. 2011, n° 09/20639, Compagnie emirates c/ SARL ChadepCass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-25.943, URSAFF c/ Glaxo

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N°3 . 2012-03-01


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