AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Propriété intellectuelle : précisions sur la recevabilité des recours en cas de cession de marque

Propriété intellectuelle : précisions sur la recevabilité des recours en cas de cession de marque

Europe - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'arrêt trouve son origine dans une demande d'enregistrement pour un signe verbal R10 à laquelle la société DL Sports avait formé opposition en octobre 2006. Entre temps, alors que la société avait obtenu prorogation du délai pour apporter la preuve de la marque antérieure, les marques avaient fait l'objet d'une cession au profit de Nike. Cette dernière société a voulu poursuivre l'action de DL. L'opposition de DL Sports ayant été refusée, Nike a formé un recours qui a été déclaré irrecevable au (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 janv. 2012, aff. C-53/11 P, OHMI c/ Nike International

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N°3 . 2012-03-01


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