AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Le Règlement « Bruxelles I révisé » : Much ado about... what ?

Le Règlement « Bruxelles I révisé » : Much ado about... what ?

Europe - Mars 2013 - n° 3

Etude par Catherine KESSEDJIAN professeur,directeur adjointCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 est appelé à remplacer le règlement (CE) n° 44/2001 sur la compétence juridictionnelle des tribunaux nationaux et les effets des jugements dans l'Union européenne. Il abolit l’exequatur, permettant ainsi au créancier d'un jugement, rendu par l’une des juridictions d’un État membre en matière civile et commerciale, d’être exécuté directement dans les autres États membres sans procédure intermédiaire. Sur les autres points, la réforme est somme toute (...)

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N°3 . 2013-03-01


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