AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Un pas vers un droit européen des pratiques commerciales déloyales ?

Un pas vers un droit européen des pratiques commerciales déloyales ?

Europe - Mars 2013 - n° 3

Focus par Laurence IDOT professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Le Livre vert que vient d'adopter la Commission européenne, via la direction Marché Intérieur, sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises (Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, COM (2013) 37 final, 31 janv. 2013) mérite de retenir l'attention. Soumis à consultation publique jusqu'au 30 avril 2013, il constitue l'un des éléments clefs du plan d'action européen pour le commerce (...)

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N°3 . 2013-03-01


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