AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3L'assurance : les entraves aux développements transfrontaliers

L'assurance : les entraves aux développements transfrontaliers

Europe - Mars 2013 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/13/74, 31 janv. 2013 Toujours dans une optique d'accroître et de stimuler les échanges transfrontaliers, la Commission a lancé le 31 janvier 2013, un appel à manifestation d'intérêts en vue de constituer un groupe d'experts qui sera chargé d'apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalière de produits d'assurances par les entreprises et les consommateurs européens. La constitution du groupe (...)

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N°3 . 2013-03-01


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