AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Conciliation des droits et libertés

Conciliation des droits et libertés

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Intéressante affaire donnant l'occasion au juge de l'Union de construire un raisonnement complet permettant de vérifier la conformité du droit dérivé de l'Union au regard des droits fondamentaux. L'examen des dispositions du droit de l'Union européenne au regard des droits fondamentaux reconnus et protégés par la Charte vient d'atteindre sa vitesse de croisière. Le présent arrêt témoigne de l'acquisition de réflexes contentieux visant à assurer ce type de contrôle et permet au juge d'effectuer une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 janv. 2013, aff. C-283/11, Sky Österreich GmbH c/ Österreich Rundfund

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N°3 . 2013-03-01


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