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Mesures restrictives

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle annulation de mesures restrictives liées à la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran. Ce nouvel arrêt relatif aux mesures restrictives prises contre l'Iran au titre de la lutte contre la prolifération nucléaire soulevait une question inédite. Le Conseil et la Commission faisaient en effet valoir qu'une personne morale constituant une émanation d'un États tiers ne pouvait valablement invoquer la protection des droits fondamentaux. Le Tribunal observe tout d'abord que la définition (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 janv. 2013, aff. T-496/10, Bank Mellat c/ Conseil soutenu par Commission

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N°3 . 2013-03-01


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