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Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Nouvelle conciliation entre le principe de transparence et les exceptions au droit d'accès aux documents garanti par le règlement (CE) n° 1049/2001 Le Tribunal confirme une énième fois que le règlement (CE) n° 1049/2001 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1049/2001, 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission : JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43) garantit un large droit d'accès aux documents des institutions et censure la Commission pour (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 janv. 2013, aff. T-392/07, Strack c/ Commission

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N°3 . 2013-03-01


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